Les Garanties d’un logement neuf


Lors de l’acquisition d’un logement neuf, vous bénéficiez de plusieurs types de garantie après la livraison de son logement, afin de couvrir les défauts éventuels et les dommages ultérieurs.

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement, elle couvre tous les désordres constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance. Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison du logement neuf pour signaler au promoteur-vendeur les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie biennale

Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de votre nouveau logement. Ainsi, tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers…

La garantie décennale

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Les professionnels ayant exécuté les travaux de construction du logement neuf sont responsables pendant dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui empêche l’utilisation normale du logement.