Défiscalisation – La loi Duflot 2014


Principe de la loi Duflot 2014

Investir à Toulouse

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf (BBC ou RT2012) ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.

La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.

Le dispositif Duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Conditions de la loi Duflot

A - Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,

B - Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,

C - L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

D - Le bien immobilier duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (cf: liste des zones éligibles)

E - Est autorisée deux acquisitions duflot par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.

F - L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

G- Des plafond de loyer duflot et des plafonds de ressources sont applicables

Tableau du plafonnement des ressources des locataires 2014

Composition du foyer locataire Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +12 736 € +11 659 € +8 531 € +7 677 €

Tableau du plafonnement de loyer par zone

Zone A Bis 16,52€ / m²
Zone A 12,27€ / m²
Zone B1 9,88€ / m²
Zone B2 8,59€ / m²

La défiscalisation en loi Duflot

La défiscalisation loi Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt en loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement. Pour un logement d’une valeur de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an.

Plafonnement des niches fiscales

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €. Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable.

Plusieurs modes d’acquisition d’un logement en loi Duflot

En plus de l’acquisition Duflot classique rattachée au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d’investir en loi duflot sous 3 autres modes :

SCI en loi Duflot

« Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »

Indivision en loi Duflot

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. »

SCPI en loi Duflot

« La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI Duflot) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »

Financement d’une acquisition en Loi Duflot

La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou la banque restent au choix de l’investisseur. Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres.

Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.

Sources :
www.duflot.org
www.plafond-duflot.fr