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De nouveaux critères pour la loi Pinel à prévoir ?

De nouveaux critères pour la loi Pinel à prévoir ?
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Introduite par la loi de finance de 2015, la loi Pinel comprend un dispositif qui encadre les investissements dans l’immobilier neuf à usage locatif. Pour en bénéficier, les critères à respecter portent aussi bien sur le logement, que sur le loyer et le locataire. D’abord prévue pour 2022, la prorogation de la loi Pinel ira jusqu’en 2024. De nouveaux critères sont à prévoir.

Le critère de performance énergétique

C’est un critère nouveau à prévoir en loi Pinel. Dès le 1ᵉʳ juillet 2021, la Réglementation thermique 2012 cède sa place à la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) en matière d’encadrement de la performance énergétique des logements éligibles à la loi Pinel. Au lieu d’un seuil de consommation de 50 kWH/m2/an, la RE 2020 impose une consommation nulle pour les futurs appartements en loi Pinel.

Les logements

Pour les mois et années à venir, le nombre de logements sera également un nouveau critère à prévoir en loi Pinel. Ainsi, il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel que sur deux logements maximum par année. Par ailleurs, le dispositif ne pourra concerner que les opérations réalisées ou prévues entre septembre 2014 et décembre 2021.

Les critères en matière d’emplacement du logement et de statut de bénéficiaire

À partir de 2023, il sera possible pour un investissement de bénéficier des pourcentages de réduction d'impôt appliqués en 2021 et 2022 s’il répond au moins à un des critères suivants : le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un immeuble résidentiel rénové ou réhabilité à neuf.

Aussi, selon qu’on sera propriétaire ou locataire, les taux de défiscalisation connaîtront une diminution plus ou moins importante. Les avantages fiscaux destinés aux propriétaires vont progressivement baisser jusqu’en 2024 pour atteindre les taux suivants : 9 % pour 6 ans de mise en location, 12 % pour 9 ans de mise en location, 14 % pour 12 ans de mise en location.

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