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Investissement locatif et statut LMP : quels changements à venir ?

Investissement locatif et statut LMP : quels changements à venir ?
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La loi de finances 2020 permet d’accéder au statut LMP sans une inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés : cela favorise de nombreux avantages fiscaux, dont la déduction des charges locatives sur les loyers perçus ou encore l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière sous certaines conditions. Début novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui apporte plusieurs modifications au statut LMP.

Qu’est-ce qui pourrait changer pour les investisseurs en location meublée ?

Les recettes de la location meublée étaient soumises jusqu’à présent, soit aux prélèvements sociaux, soit aux cotisations sociales (pour les propriétaires inscrits au registre du commerce et des sociétés). En plus des avantages précédemment cités, les prélèvements sociaux permettaient également la déduction des éventuels déficits sur le revenu global avec une possibilité de report pendant 6 ans. Pour l’année 2021, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit un assujettissement obligatoire des recettes au RCS, ce qui implique diverses conséquences notamment sur le plan financier. Il faut par exemple noter que dans le cadre des cotisations sociales, le taux global des contributions est compris entre 35 % et 40 % des bénéfices réalisés, alors qu’il est d’environ 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

De nouvelles conditions pour la vente et la location saisonnière

Il importe de mentionner que les loueurs en meublé touristique et dont les recettes s’élèvent à plus de 23 000 euros de recettes par an seront également soumis au paiement des cotisations sociales à partir de 2021. Ces derniers peuvent toutefois opter pour le régime général de la sécurité sociale (pour des recettes inférieures à 76 200 euros), et profiter d’un taux de prélèvement plus avantageux. Par ailleurs, dans le cas où l’activité de location est déficitaire, un forfait minimum de cotisation a été prévu et s’élève à 1145 euros. Enfin, en cas de vente de l’appartement meublé ou en cas de cessation d’activité, un taux de prélèvement de 35 % est également appliqué aux plus-values perçues à court terme.

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