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Loi Pinel : quelles sont les modifications de la loi de finances pour 2020 ?

Loi Pinel : quelles sont les modifications de la loi de finances pour 2020 ?
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Conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020, le champ d’application du dispositif Pinel se trouve désormais réduit à une certaine catégorie d’investissement. Si vous souhaitez savoir quelle incidence cette nouvelle disposition aura sur vos anciens investissements et sur vos projets à venir, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert en transactions immobilières en nous contactant.

Une réduction du champ d’application des avantages fiscaux avec la Loi Pinel

En ce qui concerne le bénéfice de la loi Pinel, la loi de 2020 introduit une nouvelle disposition qui sera applicable à partir du 1er janvier 2021. En effet, la réduction d’impôt du dispositif Pinel sera désormais restreinte aux acquisitions de logements neufs ou de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans un bâtiment d’habitation collectif.

Cette nouvelle règle suppose donc que les candidats à l’investissement Pinel ne pourront plus bénéficier d’une réduction d’impôt sur l'achat d'une maison neuve individuelle. Si vous souhaitez investir en loi Pinel dans des maisons individuelles, vous devrez terminer toutes les démarches avant le 31 décembre 2020.

Le maintien des autres conditions

En dehors de la réduction de son champ d’application, les autres conditions restent inchangées pour l’obtention de la défiscalisation Pinel.

Par rapport au bien à louer, les durées d’engagement de location sont maintenues : (six ans et neuf ans), ainsi que la possibilité d’allonger cette période jusqu’à douze ans. Le propriétaire peut donc s’engager à laisser le bien en location pendant la durée qui lui convient. Il pourra alors bénéficier d’un avantage fiscal croissant et réparti sur toute la durée d’engagement. La réduction d’impôt s’inscrit toujours dans la limite d’un plafond global qui est de 300 000 euros par an et dans une limite de 5 500 euros par mètre carré. Elle vous permet d’obtenir 12 % du prix d’achat de votre bien lorsque vous le laissez en location pendant six ans ; 18 % sur neuf ans, ainsi qu’une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement au-delà des neuf ans. Enfin, par rapport au logement, il doit également atteindre un niveau global de performance énergétique RT 2012.

En ce qui concerne le locataire, ses revenus doivent être inférieurs au plafond fixé, et la location reste soumise au respect des plafonds de loyers indiqués par décret. De même, le propriétaire reste libre de louer un logement à l’un de ses ascendants ou descendants, à condition que ces derniers ne soient pas compris dans son foyer fiscal.

Par ailleurs, la disposition de 2018 sur les zones concernées par le dispositif Pinel est également maintenue. Les résidences éligibles à la défiscalisation Pinel doivent être construites dans des zones qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : zones A, A bis et B1. Enfin, les conditions du dispositif Pinel restent les mêmes, que vous réalisiez votre investissement en privé ou que vous achetiez votre bien avec l’accompagnement d’une société civile de placement immobilier (SCPI).

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